41RT

41RT — Conditions d'utilisation

Terms of Use

Version 3.5 — 19 novembre 2026

Version 3.5 — 19 November 2026

1. Acceptation et qualité

En utilisant 41RT, vous acceptez les présentes Conditions. Une nouvelle version ne s'applique qu'à compter de son acceptation, jamais rétroactivement, et votre acceptation est alors redemandée. À défaut d'acceptation, l'accès peut être suspendu et vous pouvez résilier.

Vous déclarez utiliser 41RT à des fins professionnelles, dans le cadre de votre activité, et non en qualité de consommateur. Cette déclaration est enregistrée avec sa date lors de la signature. Si vous agissez en réalité en qualité de consommateur, vous devez cesser d'utiliser le service.

Vous déclarez être âgé de 18 ans au moins.

1. Acceptance and capacity

By using 41RT you agree to these Terms. A new version applies only from the moment you accept it, never retroactively, and your acceptance is then requested again. Failing acceptance, access may be suspended and you may cancel.

You declare that you use 41RT for professional purposes, in the course of your business, and not as a consumer. This declaration is recorded with its date at the time of signature. If you are in fact acting as a consumer, you must stop using the service.

You declare that you are at least 18 years old.

2. Usage professionnel exclusivement

41RT s'adresse aux entreprises et aux personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, et non aux consommateurs. Si vous n'agissez pas à des fins professionnelles, n'utilisez pas le service.

Cela ne vous prive d'aucun droit auquel il ne peut être renoncé par la loi. L'abonnement est acheté auprès d'Apple et reste soumis aux conditions d'Apple pour cet achat.

Ouverture domaine par domaine. Les domaines d'activité sont ouverts progressivement. Au lancement, seul le domaine « Matières premières » (biens physiques : métaux, énergie, agriculture, art et luxe) est ouvert. Un domaine annoncé « bientôt », ou que vous demandez, ne crée aucun engagement de 41RT, ni sur son ouverture, ni sur sa date. 41RT peut refuser ou retirer l'accès à un domaine.

2. Business use only

41RT is offered to businesses and to individuals acting in the course of a business, not to consumers. If you are not acting for professional purposes, do not use the service.

This does not deprive you of any right that cannot be waived by law. The subscription is purchased through Apple and remains subject to Apple's terms for that purchase.

Domain by domain. Business domains open progressively. At launch only the Commodities domain (physical goods: metals, energy, agriculture, art and luxury) is open. A domain announced as "coming soon", or that you request, creates no commitment by 41RT as to its opening or its date. 41RT may refuse or withdraw access to a domain.

3. Ce que 41RT n'est pas

41RT n'est ni courtier, ni plateforme d'échange, ni service de séquestre, ni prestataire de paiement, ni prestataire de services sur crypto-actifs, ni établissement financier, ni conseiller en investissement, ni intermédiaire réglementé. Elle ne détient, ne transfère, ne bloque et ne compense aucun fonds.

Elle ne vérifie ni ne certifie la légalité, l'authenticité, la propriété, l'origine ou le statut réglementaire d'un produit, d'un utilisateur, d'une société, d'un document ou d'un actif. Aucun badge affiché dans l'application ne vaut agrément ni caution d'une contrepartie.

41RT ne garantit ni l'identité, ni la solvabilité, ni l'honnêteté d'un membre, d'un invité ou d'un signataire.

3. What 41RT is not

41RT is not a broker, exchange, escrow service, payment provider, crypto-asset service provider, financial institution, investment adviser or regulated intermediary. It never holds, moves, freezes or offsets funds.

It does not verify or certify the legality, authenticity, ownership, origin or regulatory status of any product, user, company, document or asset. No badge shown in the application is a regulatory clearance or an endorsement of a counterparty.

41RT guarantees neither the identity, the solvency nor the honesty of any member, guest or signer.

4. Ce que 41RT fait de vos contenus — diffusion restreinte, jamais publication

41RT ne publie rien. Ce que vous adressez à d'autres l'est par vous, aux personnes que vous choisissez, et transite par nos prestataires techniques (§25) dans la seule mesure nécessaire au service — jamais au public, jamais à un moteur de recherche. Une page de lien n'est accessible qu'à qui détient ce lien, dans les conditions du §27.

En particulier, les éléments décrivant un bien constituent un dossier d'information destiné à l'examen d'un professionnel, et non une annonce publicitaire : leur diffusion ne constitue pas une offre au public, et 41RT ne prête aucun concours, rémunéré ou non, à leur négociation.

4. What 41RT does with your content — restricted circulation, never publication

41RT publishes nothing. What you send to others is sent by you, to people you choose, and passes through our technical providers (§25) only as needed for the service — never to the public, never to a search engine. A link page is accessible only to whoever holds that link, as set out in §27.

In particular, material describing an asset is an information file for a professional's review, not an advertisement: its circulation is not an offer to the public, and 41RT lends no assistance, paid or unpaid, to its negotiation.

5. Syndicate et fonctions collectives — mise en relation uniquement

Lorsque ces fonctions sont disponibles, Syndicate et toute fonction permettant à plusieurs parties de travailler ensemble ont un seul objet : mettre les parties en relation.

41RT ne met en commun aucun capital, ne répartit aucune part, n'opère aucune compensation et ne traite aucun flux financier. Elle ne détient aucun fonds et n'émet aucun instrument financier.

Ces fonctions ne sont pas un service financier. Tout accord financier est conclu directement entre les parties, hors de l'application, sous leur seule responsabilité.

5. Syndicate and group features — introduction only

Where these features are available, Syndicate and any feature allowing several parties to work together serve one purpose: putting parties in contact.

41RT pools no capital, allocates no share, clears nothing between parties and handles no financial flow. It holds no funds and issues no financial instrument.

These features are not a financial service. Any financial arrangement is concluded directly between the parties, outside the application, under their own responsibility.

6. Abonnement

Un abonnement mensuel, au prix affiché dans l'App Store avant confirmation, débité sur votre compte Apple.

Certaines fonctions consomment des crédits inclus dans l'abonnement ; leur nombre est affiché dans l'application. Aucun autre outil n'est facturé à part, sous réserve d'un service optionnel annoncé avec son prix (§16).

Le paiement est dû dès la souscription : il n'existe aucune période d'essai gratuite.

Renouvellement automatique à chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant sa fin ; le renouvellement est débité dans les 24 heures qui la précèdent. Vous gérez et résiliez votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple. Les remboursements relèvent d'Apple.

Les invités que vous conviez dans une salle d'affaire n'ont rien à payer.

Parrainage. Un mois offert au parrain après le premier mois payé du filleul, au moyen d'une offre Apple ; sans valeur monétaire, non cessible, et révocable en cas d'abus.

6. Subscription

One monthly subscription, at the price shown in the App Store before confirmation, charged to your Apple Account.

Some features use credits included in the subscription; their number is shown in the app. No other tool is billed separately, save for an optional service announced with its price (§16).

Payment is due on subscribing: there is no free trial period.

It renews automatically at the end of each period unless cancelled at least 24 hours before it ends; the renewal is charged within the 24 hours preceding it. You manage and cancel your subscription in your Apple Account settings. Refunds are handled by Apple.

Guests you invite into a deal room pay nothing.

Referral. One free month for the referrer after the referred member's first paid month, through an Apple offer; no cash value, non-transferable, and revocable on abuse.

7. Votre compte

L'accès se fait par code d'accès et code PIN, dont vous êtes responsable.

Vos sauvegardes et vos messages de salle sont chiffrés sur votre appareil avec une clé que le serveur ne détient pas, sauf lorsque vous demandez une traduction, un résumé ou un compte rendu. D'autres données doivent être lisibles par nos serveurs pour fonctionner (pages de lien, accords, traitements d'intelligence artificielle) ; elles sont chiffrées en transit et au repos par notre hébergeur. Le chiffrement de bout en bout pourra être étendu à d'autres données. Si vous perdez à la fois votre code PIN et vos moyens de récupération, vos données chiffrées peuvent être irrécupérables, par vous comme par nous.

Un compte correspond à une identité professionnelle ; le partage d'identifiants est interdit.

7. Your account

Access is by access code and PIN, which are your responsibility.

Your backups and deal-room messages are encrypted on your device with a key the server does not hold, except when you ask for a translation, a summary or minutes. Other data must be readable by our servers to work (link pages, agreements, artificial-intelligence processing); it is encrypted in transit and at rest by our host. End-to-end encryption may be extended to other data. If you lose both your PIN and your recovery means, your encrypted data may be unrecoverable, by you and by us.

One account is one professional identity; sharing credentials is prohibited.

8. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser 41RT pour une activité illégale ou frauduleuse, le contournement de sanctions, un commerce prohibé, une activité réglementée non autorisée, le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption, de faux documents, des contrefaçons, des biens volés, des activités nucléaires prohibées, ou toute activité contraire aux lois applicables.

Il est également interdit de transmettre des documents falsifiés ou trompeurs, de travestir la nature, l'origine, la quantité, la propriété d'un bien ou votre pouvoir d'agir, et de tenter d'accéder au contenu d'un autre membre.

8. Prohibited uses

You may not use 41RT for any illegal or fraudulent activity, sanctions evasion, prohibited trade, unauthorised regulated activity, money laundering, terrorist financing, corruption, false documents, counterfeit or stolen goods, prohibited nuclear activities, or any activity contrary to applicable law.

You may not submit forged or misleading documents, misrepresent the nature, origin, quantity or ownership of goods or your authority to act, or attempt to reach another member's content.

9. Ce qui relève de vous

Toute demande, communication, offre ou transaction initiée au moyen de l'application relève de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

Vous restez seul responsable de votre devoir de diligence, de la vérification de vos contreparties et de la propriété des biens, de la légalité de l'opération, de l'examen des documents, du respect des sanctions, des contrôles à l'exportation, des licences, et de vos obligations en matière de lutte contre le blanchiment, fiscales et douanières.

9. What is yours to check

Any request, communication, offer or transaction initiated through the application is the sole responsibility of the users involved.

You remain solely responsible for your own due diligence, for verifying your counterparties and ownership, for the legality of the transaction, for reviewing documents, for compliance with sanctions, export controls and licensing, and for your anti-money-laundering, tax and customs obligations.

10. Vérifications

41RT peut vous demander tout document permettant de vérifier votre identité, votre qualité, vos pouvoirs de représentation et la régularité de la société que vous représentez. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Une vérification ne vaut ni validation, ni certification, ni garantie d'un utilisateur, d'une société, d'un document ou d'une transaction.

10. Verification

41RT may ask you for any document evidencing your identity, your capacity, your powers of representation and the good standing of the company you represent. You undertake to provide accurate, complete and up-to-date information.

A verification is not a validation, a certification or a guarantee of any user, company, document or transaction.

11. Mesures sur un compte

41RT peut signaler, restreindre en lecture seule, suspendre, rétrograder ou résilier un compte, révoquer un code d'accès, un PIN ou un code d'apporteur, refuser une inscription, retirer une ligne ou désactiver un lien. Une nouvelle vérification d'identité peut être exigée avant tout rétablissement.

Les motifs sont limitativement énumérés, et celui retenu vous est indiqué :

  • manquement aux présentes Conditions .............. (tos_breach)
  • document falsifié, altéré ou invérifiable ........ (document_integrity)
  • identité non vérifiable .......................... (identity_unverified)
  • correspondance avec une liste de sanctions ....... (sanctions_match)
  • litige non résolu sur des sommes dues ............ (payment_dispute)
  • usage détourné de l'application .................. (abuse_of_platform)
  • réclamation d'un tiers, en cours d'examen ........ (third_party_complaint)
  • risque actif de sécurité ou de fraude ............ (security)
  • obligation légale ou demande d'une autorité ...... (legal_request)
  • à votre propre demande ........................... (member_request)

Votre compte porte un état à la fois : actif · signalé · restreint · suspendu · résilié · gel probatoire. Tout changement est consigné avec son motif, une note, la date et son auteur.

11. Measures on an account

41RT may flag, restrict to read-only, suspend, downgrade or terminate an account, revoke an access code, a PIN or an introducer code, refuse a registration, remove a line or disable a link. Identity re-verification may be required before any restoration.

The grounds are exhaustively listed, and the one relied on is disclosed to you:

  • breach of these Terms ............................ (tos_breach)
  • forged, altered or unverifiable document ......... (document_integrity)
  • identity could not be verified ................... (identity_unverified)
  • match on an applicable sanctions list ............ (sanctions_match)
  • unresolved dispute over amounts due .............. (payment_dispute)
  • use outside the purpose of the service ........... (abuse_of_platform)
  • third-party complaint under review ............... (third_party_complaint)
  • active security or fraud risk .................... (security)
  • legal obligation or request from an authority .... (legal_request)
  • at your own request .............................. (member_request)

Your account holds one state at a time: active · flagged · restricted · suspended · terminated · litigation hold. Every change is recorded with its ground, a note, the date and its author.

12. Vos droits quand nous agissons

Aucune mesure au-delà du signalement n'est décidée avant que vous ayez été informé et disposiez de 14 jours pour répondre et produire des pièces — sauf en cas de correspondance avec une liste de sanctions, de risque actif de sécurité, de fraude ou document falsifié présumé, de contenu manifestement illicite, ou de demande d'une autorité, d'Apple ou d'un prestataire, où la mesure est prise d'abord et vous êtes informé immédiatement après.

Toute mesure est notifiée par écrit : la mesure, son motif, les faits retenus, la voie de recours, et le contact pour vos données.

Vous pouvez demander un réexamen, une fois par dossier. Aucune décision n'est prise par un traitement automatisé seul : une personne décide, et sa décision peut être contestée.

Une correspondance de nom avec une liste de sanctions ne suffit jamais : un second élément d'identification est exigé.

12. Your rights when we act

Nothing beyond flagging is decided before you have been notified and given 14 days to reply and attach documents — except where there is a match on a sanctions list, an active security risk, suspected fraud or forged document, manifestly unlawful content, or a request from an authority, Apple or a provider, in which case the measure is taken first and you are told immediately after.

Every measure is notified in writing: the measure, its ground, the facts relied on, how to appeal, and who to contact about your data.

You may ask for one review per case. No decision is taken by automated means alone: a person decides, and that decision may be contested.

A name matching a sanctions list is never enough on its own: a second identifier is required.

13. Nous ne sommes pas un arbitre

41RT est l'exploitant de la plateforme, non un tribunal. En cas de différend entre membres, toute décision de notre part est une mesure de plateforme et ne préjuge en rien de vos droits à l'égard de l'autre membre.

Vous pouvez nous signaler tout comportement suspect, frauduleux ou illicite depuis l'application ou à legal@41rt.com. 41RT peut examiner les signalements reçus ; tout délai de traitement est indicatif, sans engagement.

13. We are not a judge

41RT operates the platform; it is not a court. In a dispute between members, anything we do is a platform measure and settles nothing between you and the other member.

You may report any suspicious, fraudulent or unlawful conduct from the application or to legal@41rt.com. 41RT may review the reports it receives; any handling time is indicative, not binding.

14. Résiliation et données

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Settings ; l'abonnement se résilie séparément chez Apple. La suppression ou la résiliation met fin à votre accès mais n'entraîne pas la suppression immédiate de vos données : un délai de conservation court alors, à l'issue duquel elles sont supprimées. Les durées figurent dans notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment, et avant toute suppression de compte.

14. Termination and your data

You may delete your account at any time in Settings; the subscription is cancelled separately with Apple. Deletion or termination ends your access but does not delete your data immediately: a retention period then runs, after which the data is deleted. The periods are set out in our Privacy Policy.

You can export your data at any time, and before deleting your account.

15. Garanties et responsabilité

L'application est fournie en l'état. 41RT est tenue d'une obligation de moyens. Rien dans l'application ne constitue un conseil commercial, juridique, fiscal, financier ou en investissement.

Dans la limite permise par la loi, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel : (a) 41RT n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de profit, perte d'activité, perte d'opportunité, la perte d'une affaire, d'une commission ou d'une rémunération d'apporteur, perte de données ou atteinte à la réputation ;

(b) sa responsabilité totale, sur toute période de douze mois, est limitée au montant des abonnements réglés sur cette période ;

(c) elle n'est pas responsable du comportement d'un autre utilisateur, d'un invité ou d'un signataire, d'un accord conclu avec une contrepartie, ni d'une transaction menée hors de l'application.

Il vous appartient de conserver vos propres copies de vos documents.

Entre professionnels, toute action contre 41RT se prescrit par un an à compter du fait qui la fonde.

Les présentes Conditions s'adressent à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Aucune stipulation ne limite un droit qui ne peut l'être par la loi.

15. Warranties and liability

The service is provided as is. 41RT's obligations are of means (best efforts). Nothing in the application is commercial, legal, tax, financial or investment advice.

To the maximum extent permitted by law, and except in cases of gross negligence, wilful misconduct or personal injury: (a) 41RT is not liable for indirect loss, including loss of profit, loss of business, loss of opportunity, loss of a deal, a commission or an introducer fee, loss of data or damage to reputation;

(b) its total liability, over any twelve-month period, is limited to the subscription fees paid over that period;

(c) it is not liable for the conduct of another user, a guest or a signer, for an agreement entered into with a counterparty, or for a transaction carried out outside the application.

You are responsible for keeping your own copies of your documents.

Between businesses, any claim against 41RT is time-barred one year after the fact on which it is based.

These Terms are intended for users acting for professional purposes. Nothing limits a right that cannot be limited by law.

16. Rémunération de la plateforme

41RT est rémunérée uniquement par l'abonnement et ne perçoit aucune part sur une affaire, une commission ou une rémunération d'apporteur.

Les commissions d'apporteur sont régies par les termes signés entre les parties pour chaque opération, non par les présentes Conditions ; 41RT n'y est pas partie.

41RT ne prélève aucune part sur une transaction conclue entre membres.

16. How the platform earns

41RT is paid only through the subscription and takes no share of any deal, commission or introducer fee.

Introducer commissions are governed by the terms signed between the parties for each transaction, not by these Terms; 41RT is not party to them.

41RT takes no share of any transaction concluded between members.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige est soumis au Tribunal de commerce de Draguignan lorsque les deux parties sont commerçantes, et à défaut aux juridictions compétentes du ressort de Draguignan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. Any dispute is submitted to the Commercial Court of Draguignan where both parties are traders, and otherwise to the competent courts within the jurisdiction of Draguignan, including where there are several defendants or third-party claims.

18. Assistant d'intelligence artificielle

41RT propose des fonctions d'intelligence artificielle, notamment : classer en fiche d'affaire un texte que vous dictez, saisissez, transférez ou partagez depuis une autre application (par exemple un message WhatsApp ou un e-mail) ; lire le texte d'un PDF, d'une photo, d'un document Word ou Excel, ou la transcription d'une note vocale ou du son d'une vidéo ; traduire un message dans la langue de son destinataire ; préparer une réponse, un résumé ou un compte rendu de réunion. Le texte des fichiers et la transcription des sons sont produits sur votre appareil ; seul le texte nécessaire est transmis à notre prestataire (Anthropic), qui ne l'utilise pas pour entraîner ses modèles et ne le conserve que pour une durée limitée prévue par son contrat ; 41RT ne conserve pas ce texte après la réponse.

Les résultats sont produits automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou mal traduits : vous les vérifiez avant de les enregistrer ou de les envoyer, et ils ne constituent pas un conseil. Aucune décision n'est prise par l'IA. Entre vous et 41RT, le texte que vous avez rédigé prévaut sur sa traduction. Ne soumettez aucune donnée que vous n'avez pas le droit d'utiliser.

L'usage de ces fonctions est limité par compte et par jour, afin de garder le service soutenable ; la limite peut évoluer.

18. Artificial intelligence assistant

41RT offers artificial-intelligence features, including: turning into a deal record a text you dictate, type, forward or share from another application (for example a WhatsApp message or an e-mail); reading the text of a PDF, a photo, a Word or Excel document, or the transcript of a voice note or of a video's sound; translating a message into its recipient's language; drafting a reply, a summary or meeting minutes. The text of files and the transcript of sound are produced on your device; only the text needed is sent to our provider (Anthropic), which does not use it to train its models and keeps it only for a limited period under its contract; 41RT does not keep that text after the answer.

The results are generated automatically and may be inaccurate, incomplete or wrongly translated: you check them before saving or sending, and they are not advice. The AI takes no decision. Between you and 41RT, the text you wrote prevails over its translation. Do not submit any data you are not entitled to use.

Use of these features is limited per account and per day, to keep the service sustainable; the limit may change.

19. Contrôle — sanctions

L'outil Contrôle, lorsqu'il est disponible, rapproche un nom, une société, un navire ou une banque que vous saisissez, ou qui figure dans vos affaires, des listes officielles publiées par l'Office of Foreign Assets Control du Trésor des États-Unis (OFAC), le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que de la liste des entreprises et personnes exclues par la Banque mondiale (qui reprend les exclusions croisées d'autres banques de développement, dont la Banque africaine de développement). Il affiche un repère de couleur : gris (non vérifiable), vert (aucune correspondance trouvée), ambre (nom proche) ou rouge (correspondance). Une fonction peut être masquée ou retirée ; la présente clause continue de s'appliquer aux résultats déjà affichés.

(a) Un outil d'aide, rien de plus. Contrôle est une aide à la recherche mise à votre disposition. Il ne constitue ni un dispositif de filtrage au sens de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou sur les sanctions, ni une vérification d'identité, ni un avis juridique, ni une certification, ni une autorisation d'opérer. 41RT n'est pas votre prestataire de conformité et n'assume aucune de vos obligations de vigilance.

(b) Des listes incomplètes par nature. Seules les listes citées ci-dessus sont consultées, aucune autre. D'autres régimes peuvent s'appliquer à vous ou à l'opération — notamment ceux de la Suisse (SECO), du Canada, de l'Australie, du Japon, de tout autre État, des listes nationales de gel d'avoirs, des sanctions sectorielles, des embargos par pays ou par marchandise et des contrôles à l'exportation — et ne sont pas consultés. Une entité détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne sanctionnée peut être soumise aux mêmes mesures sans figurer elle-même sur une liste (règle dite « des 50 % ») : Contrôle ne la détecte pas.

(c) Des listes qui peuvent dater. Les listes sont téléchargées auprès de leurs éditeurs et mises à jour une fois par jour au plus. Une inscription, une modification ou une radiation intervenue depuis la dernière mise à jour n'est pas reflétée. La date des listes utilisées est affichée ; il vous appartient de la vérifier. 41RT ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité des listes publiées par des tiers, et n'est affiliée à aucun de leurs éditeurs.

(d) Les limites d'une correspondance de noms. Le rapprochement porte sur les mots d'un nom, sans tenir compte des dates de naissance, nationalités, numéros d'enregistrement ou numéros IMO. Translittérations, orthographes multiples, alias, noms incomplets, homonymes et sociétés écrans rendent possibles des correspondances erronées (faux positifs) comme des correspondances manquées (faux négatifs). Un repère vert signifie seulement qu'aucune correspondance n'a été trouvée avec le nom saisi, à la date des listes — jamais qu'une personne, une société, un navire, une banque ou une opération est autorisé. Un repère ambre ou rouge n'est pas une accusation : il appelle une vérification de votre part.

(e) Vous décidez, vous prouvez. Vous ne devez jamais fonder une décision — entrer en relation, poursuivre, conclure, payer, livrer — sur le seul repère affiché. Il vous appartient de mener et de documenter votre propre filtrage, de vérifier les listes et régimes applicables dans chaque pays concerné, de consulter les sources officielles et, au besoin, un conseil qualifié, et de conserver la trace de vos diligences. L'usage de Contrôle ne vaut pas preuve de diligence.

(f) Aucune surveillance continue. Un repère reflète le résultat d'une recherche à un instant donné. 41RT ne s'engage pas à surveiller vos contreparties dans le temps ni à vous avertir d'une inscription postérieure.

(g) Votre confidentialité. Les noms vérifiés dans Contrôle sont rapprochés des listes sur votre appareil : ils ne sont pas transmis à 41RT pour cette recherche. Un contrôle effectué par le serveur, lorsqu'une fonction le prévoit, est signalé comme tel.

(h) Responsabilité. Dans la limite permise par la loi, 41RT n'est responsable d'aucune conséquence d'une correspondance erronée, manquée ou tardive, ni d'aucune décision prise ou non prise sur la foi d'un repère — notamment perte d'affaire, gel ou blocage de fonds, amende, pénalité, sanction administrative ou pénale, refus bancaire ou atteinte à la réputation. Vous garantissez 41RT dans les conditions du §24.

(i) Si un repère vous concerne. Si vous pensez qu'un repère vous vise à tort, écrivez à legal@41rt.com ; 41RT ne peut pas modifier une liste publiée par une autorité, dont seule celle-ci peut corriger le contenu.

19. Control — sanctions

The Control tool, where available, compares a name, company, vessel or bank that you type, or that appears in your deals, against the official lists published by the US Treasury's Office of Foreign Assets Control (OFAC), the United Nations Security Council, the European Union and the United Kingdom, and against the World Bank's list of debarred firms and individuals (which carries cross-debarments from other development banks, including the African Development Bank). It shows a coloured marker: grey (cannot be checked), green (no match found), amber (near name) or red (match). A feature may be hidden or withdrawn; this clause still applies to results already shown.

(a) An aid, nothing more. Control is a search aid made available to you. It is not a screening system within the meaning of anti-money-laundering, counter-terrorist-financing or sanctions rules, nor an identity check, a legal opinion, a certification or a clearance to trade. 41RT is not your compliance provider and assumes none of your due-diligence obligations.

(b) Lists that are incomplete by nature. Only the lists named above are consulted, and no other. Other regimes may apply to you or to the transaction — including those of Switzerland (SECO), Canada, Australia, Japan or any other State, national asset-freeze lists, sectoral sanctions, country or commodity embargoes and export controls — and are not consulted. An entity owned or controlled, directly or indirectly, by a sanctioned person may be subject to the same measures without being listed itself (the "50% rule"): Control does not detect it.

(c) Lists that may be out of date. The lists are downloaded from their publishers and updated at most once a day. A designation, amendment or delisting made since the last update is not reflected. The date of the lists used is shown; it is for you to check it. 41RT does not warrant the accuracy, completeness or availability of lists published by third parties and is affiliated with none of their publishers.

(d) The limits of a name match. Matching uses the words of a name and ignores dates of birth, nationalities, registration numbers and IMO numbers. Transliterations, variant spellings, aliases, partial names, namesakes and shell companies make both wrong matches (false positives) and missed matches (false negatives) possible. A green marker means only that no match was found for the name entered, as at the date of the lists — never that a person, company, vessel, bank or transaction is permitted. An amber or red marker is not an accusation: it calls for your own check.

(e) You decide, you evidence. You must never base a decision — to engage, continue, contract, pay or deliver — on the marker alone. It is for you to carry out and document your own screening, to check the lists and regimes applicable in every country concerned, to consult the official sources and, where needed, qualified advice, and to keep records of your diligence. Using Control is not evidence of diligence.

(f) No ongoing monitoring. A marker reflects the result of a search at a given moment. 41RT does not undertake to monitor your counterparties over time or to warn you of a later designation.

(g) Your confidentiality. Names checked in Control are compared with the lists on your device: they are not sent to 41RT for this search. A check run by the server, where a feature provides for it, is shown as such.

(h) Liability. To the maximum extent permitted by law, 41RT is not liable for any consequence of a wrong, missed or late match, nor for any decision taken or not taken in reliance on a marker — including lost business, frozen or blocked funds, fines, penalties, administrative or criminal sanctions, bank refusals or reputational harm. You indemnify 41RT as set out in §24.

(i) If a marker concerns you. If you believe a marker refers to you in error, write to legal@41rt.com; 41RT cannot change a list published by an authority, which alone can correct its content.

20. Sites internet et adresses électroniques

Lorsque la fonction est disponible, pour un site ou une adresse électronique, Contrôle affiche la date de création du nom de domaine lue dans le registre public (RDAP) et signale une ressemblance avec le site réel d'une société connue. Ces données proviennent de tiers et peuvent être absentes, inexactes ou masquées. « Imite tel site » est un signal, pas une preuve de fraude ; l'absence de signal n'est pas une preuve d'authenticité, de solvabilité ou de sécurité. Contrôle n'analyse ni le contenu, ni la sécurité, ni le propriétaire d'un site. Pour cette seule recherche, l'adresse du site quitte votre appareil vers le registre public. Le §19 (a), (e), (f), (h) s'applique.

20. Websites and e-mail addresses

Where the feature is available, for a website or an e-mail address, Control shows the domain's creation date read from the public registry (RDAP) and flags a resemblance to the real website of a known company. This data comes from third parties and may be missing, inaccurate or redacted. "Imitates such a site" is a signal, not proof of fraud; the absence of a signal is not proof of authenticity, solvency or security. Control does not analyse a site's content, security or owner. For this search only, the site's address leaves your device for the public registry. §19 (a), (e), (f) and (h) apply.

21. Documents CIS et KYC

Vous pouvez faire lire une fiche d'information client (CIS), un formulaire KYC ou une présentation de société. Le texte est extrait sur votre appareil ; seul ce texte est transmis, pour la lecture, à notre prestataire d'intelligence artificielle (Anthropic), qui en extrait la société, les personnes, les sites et les banques et ne conserve ce texte que pour une durée limitée prévue par son contrat ; le fichier lui-même n'est ni transmis ni conservé par 41RT pour cette lecture, et 41RT ne conserve pas le texte après la réponse.

Pour ce traitement, vous êtes responsable du traitement des données personnelles contenues dans le document et 41RT agit pour votre compte, dans les conditions de l'Annexe — Traitement de données. Vous garantissez disposer d'une base légale pour les traiter et avoir informé les personnes concernées comme la loi l'exige (notamment l'article 14 du RGPD). N'y soumettez aucune donnée dont vous n'avez pas le droit de disposer.

La lecture est automatique et peut être inexacte ou incomplète : vous la vérifiez. Elle ne vaut ni vérification d'identité, ni contrôle de l'authenticité du document, ni confirmation des informations qu'il contient. Chaque lecture consomme un crédit inclus dans l'abonnement (§6).

21. CIS and KYC documents

You may have a client information sheet (CIS), a KYC form or a company profile read. The text is extracted on your device; only that text is sent, for the reading, to our artificial-intelligence provider (Anthropic), which extracts the company, people, websites and banks and keeps that text only for a limited period under its contract; the file itself is neither sent nor kept by 41RT for this reading, and 41RT does not keep the text after the answer.

For this processing you are the controller of the personal data in the document and 41RT acts on your behalf, under the Annex — Data processing. You warrant that you have a lawful basis to process it and have informed the persons concerned as the law requires (in particular Article 14 GDPR). Do not submit any data you are not entitled to use.

The reading is automatic and may be inaccurate or incomplete: you check it. It is not an identity check, a check of the document's authenticity or a confirmation of the information it contains. Each reading uses one credit included in the subscription (§6).

22. Prix de marché

Les prix affichés sont les moyennes mensuelles publiées par la Banque mondiale (« World Bank Commodity Price Data — The Pink Sheet », licence CC BY 4.0), dont 41RT cite la source. Ils sont publiés avec retard, ne correspondent ni à une qualité, ni à un lieu, ni à un incoterm, ni à une date d'opération précis, et ne sont ni une cotation, ni une offre, ni un conseil d'achat ou de vente. La Banque mondiale n'est pas affiliée à 41RT et n'approuve pas son usage. 41RT n'est responsable d'aucune décision prise sur la foi de ces prix.

22. Market prices

The prices shown are the monthly averages published by the World Bank ("World Bank Commodity Price Data — The Pink Sheet", CC BY 4.0 licence), whose source 41RT credits. They are published with a delay, correspond to no specific grade, place, incoterm or trade date, and are neither a quotation, an offer nor advice to buy or sell. The World Bank is not affiliated with 41RT and does not endorse its use. 41RT is not liable for any decision taken in reliance on these prices.

23. Floor, Bourse et vitrine

Lorsque ces fonctions sont disponibles, Floor, la Bourse et toute vitrine sont réservés aux professionnels. Chaque ligne y est publiée par un membre, sous sa seule responsabilité, sous un pseudonyme de rôle. 41RT n'y fait aucune offre, n'est partie à aucune négociation, ne vérifie ni l'existence, ni la disponibilité, ni la propriété des marchandises annoncées, et ne garantit aucune réponse ni aucun résultat.

Floor est fermé (i) aux professions réglementées désignées par 41RT (notamment avocat, agent immobilier, conseiller financier, intermédiaire bancaire ou en assurance), (ii) à toute ligne portant sur des instruments financiers ou bancaires (notamment SBLC, garantie bancaire, MT199, MT760, lettre de crédit, programmes de placement), des crypto-actifs ou des fonds, et (iii) aux biens immobiliers, jusqu'à nouvel ordre. 41RT décide seule de ce classement, que vous ne pouvez pas modifier, et retire toute ligne qui y contrevient.

Vous garantissez que vos lignes sont exactes, licites, que vous avez le droit de les diffuser et qu'elles ne visent aucune marchandise, personne, origine ou destination sous sanctions ou embargo. Vous respectez les règles de votre pays et du pays des destinataires sur la sollicitation commerciale, la promotion financière et la publicité.

41RT peut retirer ou masquer une ligne, à tout moment, notamment en cas de signal de fraude, de sanctions ou de manquement, sans que cela ouvre droit à indemnité.

23. Floor, Bourse and showcase

Where these features are available, Floor, the Bourse and any showcase are reserved for professionals. Each line is published by a member, under their sole responsibility, under a role pseudonym. 41RT makes no offer there, is party to no negotiation, does not check the existence, availability or ownership of the goods listed, and guarantees no reply and no outcome.

Floor is closed (i) to regulated professions designated by 41RT (including lawyers, real-estate agents, financial advisers, banking or insurance intermediaries), (ii) to any line concerning financial or banking instruments (including SBLCs, bank guarantees, MT199, MT760, letters of credit, placement programmes), crypto-assets or funds, and (iii) to real-estate properties, until further notice. 41RT alone decides this classification, which you cannot change, and removes any line in breach.

You warrant that your lines are accurate and lawful, that you are entitled to circulate them and that they concern no goods, person, origin or destination under sanctions or embargo. You comply with the rules of your country and of the recipients' countries on commercial solicitation, financial promotion and advertising.

41RT may remove or hide a line at any time, in particular on a signal of fraud, sanctions or breach, without this giving rise to compensation.

24. Garantie par le membre

Vous garantissez 41RT, sa société éditrice, ses dirigeants et ses prestataires contre toute réclamation, action, amende, pénalité, condamnation, perte et frais raisonnables (y compris d'avocat) résultant : de votre usage de l'application ; d'un manquement aux présentes Conditions ou à une annexe ; d'une opération, d'une offre, d'une ligne, d'un lien ou d'un accord que vous avez initié, transmis ou publié ; d'un document ou d'une donnée que vous avez fournis ; du comportement des invités que vous avez conviés ; ou d'une violation de la loi, notamment en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de lutte contre le blanchiment, de réglementation financière ou de protection des données. Cette garantie survit à la fin de votre abonnement.

24. Indemnity by the member

You indemnify 41RT, its publishing company, officers and providers against any claim, action, fine, penalty, judgment, loss and reasonable costs (including legal fees) arising from: your use of the application; a breach of these Terms or of an annex; a transaction, offer, line, link or agreement you initiated, forwarded or published; a document or data you supplied; the conduct of guests you invited; or a breach of law, including sanctions, export-control, anti-money-laundering, financial-regulation or data-protection law. This indemnity survives the end of your subscription.

25. Services de tiers, disponibilité, force majeure

L'application s'appuie sur des services de tiers (notamment Apple, Google Firebase et Google Workspace, Anthropic, Daily, Meta (WhatsApp), les éditeurs de listes de sanctions, les registres de noms de domaine, les registres publics d'horodatage et la Banque mondiale), dont 41RT ne répond pas. Elle peut être interrompue pour maintenance, évoluer, ou voir une fonction modifiée, masquée ou retirée. 41RT n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable (panne d'un tiers, cyberattaque, décision d'une autorité, conflit, catastrophe).

25. Third-party services, availability, force majeure

The application relies on third-party services (including Apple, Google Firebase and Google Workspace, Anthropic, Daily, Meta (WhatsApp), sanctions-list publishers, domain registries, public timestamping registers and the World Bank), for which 41RT is not responsible. It may be interrupted for maintenance, change, or have a feature modified, hidden or withdrawn. 41RT is not liable for a failure due to an event beyond its reasonable control (third-party outage, cyber-attack, act of an authority, conflict, disaster).

26. Usage dans tous les pays

41RT est accessible dans le monde entier, mais vous seul répondez du respect des lois du pays où vous êtes établi, où vous agissez et où se trouvent vos contreparties et les marchandises.

Vous déclarez ne pas être établi, résider habituellement ou agir depuis un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales (notamment Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, et les régions de Crimée, de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia sous contrôle non reconnu), ne pas figurer — ni être détenu ou contrôlé par une personne figurant — sur une liste de sanctions applicable, et ne pas agir pour le compte d'une telle personne. 41RT peut refuser ou suspendre l'accès en conséquence, conformément au §11.

Vous n'exportez, ne réexportez ni ne transférez l'application ou ses contenus en violation des règles de contrôle des exportations.

Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable dans un pays, elle est réputée non écrite dans ce seul pays et les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Apple n'est pas partie aux présentes Conditions, ne répond pas de l'app ni de son support, et en est tiers bénéficiaire. Vous ne pouvez céder vos droits sans accord écrit ; 41RT peut céder le contrat à toute société qui reprendrait l'application. Les §9, §13, §15, §19(h), §21, §24, §26, §27, §28, §29, §31, §32 et les annexes survivent à la fin de votre abonnement.

26. Use in every country

41RT is accessible worldwide, but you alone are responsible for complying with the laws of the country where you are established, where you act and where your counterparties and the goods are located.

You declare that you are not established in, ordinarily resident in or acting from a country or territory subject to comprehensive sanctions (including Cuba, Iran, North Korea, Syria, and the Crimea, Donetsk, Luhansk, Kherson and Zaporizhzhia regions under unrecognised control), that you are not listed — nor owned or controlled by a listed person — on any applicable sanctions list, and that you do not act on behalf of such a person. 41RT may refuse or suspend access accordingly, under §11.

You will not export, re-export or transfer the application or its content in breach of export-control rules.

These Terms are written in French and English; in case of discrepancy, the French version prevails. If a provision is held void or unenforceable in a country, it is deemed unwritten in that country only and the others remain. Not enforcing a provision is not a waiver. Apple is not a party to these Terms, is not responsible for the app or its support, and is a third-party beneficiary of them. You may not assign your rights without written consent; 41RT may assign the contract to any company taking over the application. §9, §13, §15, §19(h), §21, §24, §26, §27, §28, §29, §31, §32 and the annexes survive the end of your subscription.

27. Messages, liens et traductions

Lorsque vous envoyez un message, une offre ou un lien depuis 41RT, par WhatsApp, par e-mail ou par tout autre moyen, vous en êtes l'expéditeur : il part en votre nom et sous votre seule responsabilité. Vous garantissez avoir le droit de contacter chaque destinataire et respecter les règles de son pays sur la prospection commerciale entre professionnels ; vous cessez de le contacter s'il vous le demande.

Un lien d'offre ouvre une page accessible à toute personne qui détient ce lien. Cette page n'est pas référencée par les moteurs de recherche, mais un destinataire peut la transférer : vous choisissez ce que vous y mettez et à qui vous l'envoyez. 41RT compte les ouvertures au moyen d'une empreinte non réversible de l'appareil, sans conserver l'adresse IP, et vous transmet le nom et le numéro qu'un destinataire choisit de laisser. Vous n'utilisez ces coordonnées que pour donner suite à cette offre.

La page indique au destinataire que l'offre est rédigée et diffusée par vous, et que 41RT n'est partie à aucune offre ni transaction. 41RT peut retirer de vos contenus partagés les numéros de téléphone et adresses électroniques qui y figurent, et désactiver un lien en cas de signal de fraude, de sanctions ou de manquement.

Ce que vous faites entrer dans 41RT. Lorsque vous transférez un e-mail à l'adresse de dépôt de 41RT, ou connectez votre WhatsApp Business, vous faites entrer dans 41RT des messages et des données de tiers : vous garantissez en avoir le droit, et l'Annexe — Traitement de données s'applique. WhatsApp Business. La connexion passe par la Coexistence de Meta et reste soumise aux conditions de Meta, que vous acceptez dans la fenêtre de Meta. 41RT propose un classement ; c'est vous qui le validez, ou qui choisissez pour un block le mode « Automatique » — ce choix vaut instruction de votre part et vous pouvez le retirer à tout moment. 41RT n'envoie jamais de message WhatsApp en votre nom. Il vous appartient d'informer vos correspondants que leurs messages sont conservés dans votre outil de travail. Meta peut interrompre la connexion (notamment si l'application WhatsApp Business n'est pas ouverte pendant environ 14 jours) ; 41RT ne répond ni de ces interruptions, ni des messages que Meta ne transmet pas (groupes, messages trop anciens). Lorsque vous exportez une discussion de groupe vers 41RT, vous garantissez avoir le droit de le faire au regard des autres participants.

27. Messages, links and translations

When you send a message, an offer or a link from 41RT, by WhatsApp, e-mail or any other means, you are its sender: it goes out in your name and under your sole responsibility. You warrant that you are entitled to contact each recipient and that you comply with the rules of their country on business-to-business marketing; you stop contacting them if they ask you to.

An offer link opens a page accessible to anyone who holds that link. The page is not indexed by search engines, but a recipient may forward it: you choose what you put in it and whom you send it to. 41RT counts openings by means of a non-reversible fingerprint of the device, without keeping the IP address, and passes on to you the name and number a recipient chooses to leave. You use those details only to follow up on that offer.

The page tells the recipient that the offer is written and circulated by you, and that 41RT is party to no offer or transaction. 41RT may remove from your shared content the telephone numbers and e-mail addresses it contains, and disable a link on a signal of fraud, sanctions or breach.

What you bring into 41RT. When you forward an e-mail to 41RT's intake address or connect your WhatsApp Business, you bring third parties' messages and data into 41RT: you warrant that you are entitled to do so, and the Annex — Data processing applies. WhatsApp Business. The connection goes through Meta's Coexistence and remains subject to Meta's terms, which you accept in Meta's window. 41RT proposes how to file; you validate it, or choose the "Automatic" mode for a block — that choice is your instruction and you may withdraw it at any time. 41RT never sends a WhatsApp message in your name. It is for you to inform your correspondents that their messages are kept in your work tool. Meta may interrupt the connection (in particular if the WhatsApp Business app is not opened for about 14 days); 41RT is not liable for such interruptions, nor for messages Meta does not pass on (groups, messages that are too old). When you export a group chat to 41RT, you warrant that you are entitled to do so with regard to the other participants.

28. Votre rôle dans une affaire

Vous indiquez avec exactitude en quelle qualité vous agissez dans chaque affaire : propriétaire ou vendeur, acheteur, mandataire, apporteur d'affaires ou intermédiaire. Lorsque votre activité est réglementée dans votre pays ou dans celui de l'affaire — notamment l'entremise immobilière (en France, la carte professionnelle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »), l'intermédiation en opérations de banque ou en financement, le conseil en investissements financiers, les services sur crypto-actifs, le négoce de métaux précieux ou de biens contrôlés —, vous déclarez détenir l'autorisation requise et agir dans son cadre. Vous ne diffusez un bien, notamment immobilier, qu'avec l'accord de son propriétaire ou un mandat lorsque la loi l'exige.

41RT ne vérifie pas ces autorisations, sauf mention expresse d'un contrôle. 41RT n'agit pour le compte d'aucune partie : elle ne reçoit aucun mandat, ne négocie pas, ne rédige aucun acte, ne détient aucun fonds et ne perçoit aucune rémunération sur une transaction conclue entre membres. Une déclaration de rôle faite dans l'application vous engage seul.

28. Your role in a deal

You state accurately in what capacity you act in each deal: owner or seller, buyer, mandated agent, introducer or intermediary. Where your activity is regulated in your country or in the country of the deal — including real-estate brokerage (in France, the professional card required by Law No. 70-9 of 2 January 1970, known as the "loi Hoguet"), intermediation in banking or financing transactions, financial investment advice, crypto-asset services, and dealing in precious metals or controlled goods — you declare that you hold the required authorisation and act within it. You circulate a property, including real estate, only with its owner's consent or a mandate where the law requires one.

41RT does not check these authorisations unless a check is expressly stated. 41RT acts on behalf of no party: it takes no mandate, does not negotiate, drafts no deed, holds no funds and receives no remuneration on any transaction concluded between members. A role declaration made in the application binds you alone.

29. Accords d'introduction et Proof

41RT met à votre disposition une page que vous rédigez et que chaque signataire signe à distance, au doigt. 41RT horodate, conserve la page, le nom saisi, le tracé de la signature, la date et une empreinte, et peut ancrer cette empreinte dans un registre public d'horodatage. Il s'agit d'une signature électronique simple : tant qu'aucun code de vérification n'est demandé, l'identité du signataire n'est pas vérifiée et quiconque détient le lien peut signer. 41RT n'est partie à aucun accord, n'en garantit ni la validité, ni l'exécution, ni le paiement d'une commission, et ne rédige aucune clause. Vous êtes seul responsable du contenu de la page et du choix des signataires.

Un accord signé est conservé 5 ans après sa signature ; un accord que personne n'a signé est effacé à son expiration.

29. Introduction agreements and Proof

41RT provides a page that you write and each signer signs remotely with a finger. 41RT timestamps it and keeps the page, the typed name, the signature trace, the date and a fingerprint, and may anchor that fingerprint in a public timestamping register. This is a simple electronic signature: until a verification code is required, the signer's identity is not verified and anyone holding the link can sign. 41RT is party to no agreement and guarantees neither its validity, its performance nor the payment of any commission, and drafts no clause. You alone are responsible for the page's content and the choice of signers.

A signed agreement is kept for 5 years after signature; an agreement nobody signed is erased when it expires.

30. Salles d'affaire, invités et comptes rendus

Vous répondez des personnes que vous invitez dans une salle d'affaire, y compris lorsqu'elles ne sont pas membres ou utilisent un pseudonyme. Un compte rendu ne peut être établi qu'après avoir recueilli l'accord de chaque participant ; ce que dit un participant qui refuse est exclu. Vous informez les invités que 41RT traite leurs messages, leur image et leur voix pour la seule durée de la salle. Les visios ne sont pas enregistrées par 41RT.

30. Deal rooms, guests and minutes

You are responsible for the people you invite into a deal room, including non-members and people using a pseudonym. Minutes may be produced only after each participant has agreed; what a participant who refuses says is left out. You inform guests that 41RT processes their messages, image and voice only for the life of the room. Video calls are not recorded by 41RT.

31. Affaires financières et crypto-actifs

Les affaires portant sur des instruments financiers, bancaires ou des crypto-actifs peuvent être gérées dans l'application à titre d'organisation privée entre professionnels. 41RT ne fournit aucun service d'investissement, de paiement ou sur crypto-actifs, ne fait aucune offre au public et ne donne aucun conseil. La page d'un lien de ces affaires porte la mention « Information entre professionnels · ni une offre au public, ni un conseil ». Vous ne les adressez qu'à des professionnels et respectez les règles applicables (notamment le règlement européen MiCA, le Code monétaire et financier et les règles de démarchage). Les instruments « loués », les « monétisations » et tout schéma à frais d'avance sont interdits. Ces affaires ne peuvent pas être publiées sur Floor (§23).

31. Financial and crypto-asset deals

Deals concerning financial or banking instruments or crypto-assets may be managed in the app as private organisation between professionals. 41RT provides no investment, payment or crypto-asset service, makes no offer to the public and gives no advice. The link page of such a deal carries the line "Information between professionals · not an offer to the public, not advice". You send them only to professionals and comply with the applicable rules (including the EU MiCA Regulation, the French Monetary and Financial Code and solicitation rules). "Leased" instruments, "monetisation" and any advance-fee scheme are prohibited. These deals may not be published on Floor (§23).

32. Vos contenus — licence

Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous accordez à 41RT, pour la durée de votre compte et des conservations prévues, une licence mondiale, gratuite et non exclusive de les héberger, reproduire, traiter, traduire, transmettre et afficher aux personnes que vous choisissez, aux seules fins de fournir le service. 41RT n'utilise pas vos contenus pour entraîner un modèle d'IA ni à des fins publicitaires. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus, photos et documents que vous importez.

L'application, ses textes, ses visuels, son code et les marques « 41RT » et « RomainTixier » restent la propriété de la société éditrice ; l'abonnement vous donne un droit d'usage personnel et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

32. Your content — licence

You keep ownership of your content. You grant 41RT, for the life of your account and the stated retention periods, a worldwide, royalty-free, non-exclusive licence to host, reproduce, process, translate, transmit and display it to the people you choose, solely to provide the service. 41RT does not use your content to train any AI model or for advertising. You warrant that you hold the rights needed in the content, photos and documents you upload.

The application, its texts, visuals, code and the "41RT" and "RomainTixier" trademarks remain the property of the publishing company; the subscription gives you a personal, non-transferable right of use for the term of the subscription.

33. Éditeur

41RT est éditée par la société RomainTixier, SASU au capital de 700 €, siège à Montauroux (83440, France), RCS Draguignan 131 676 645, SIRET 131 676 645 00016. Questions sur ces conditions : contact@41rt.com. Notifications officielles et questions juridiques : legal@41rt.com.

33. Publisher

41RT is published by RomainTixier, a French SASU with a share capital of €700, registered office in Montauroux (83440, France), Draguignan RCS 131 676 645, SIRET 131 676 645 00016. Questions about these Terms: contact@41rt.com. Official notices and legal questions: legal@41rt.com.

Annexe — Courtier en matières premières

Cette annexe s'ajoute aux Conditions pour les affaires de négoce physique. Elle est acceptée par une seule case cochée, comme une déclaration sur l'honneur, et n'est redemandée qu'en cas de nouvelle version ou d'ajout d'un pays. Je déclare : 1. Lorsque j'agis comme intermédiaire ou courtier en matières premières physiques, ne pas devenir propriétaire de la marchandise. En toute hypothèse, je ne détiens pas de fonds de clients et je n'agis ni comme banque, ni comme prestataire de paiement, ni comme séquestre, ni comme conseiller en investissement.

2. Détenir, ou obtenir avant toute exposition, toute licence ou inscription exigée dans le pays où j'exerce pour les produits que je traite (par exemple : négociant en métaux précieux, obligations KYC/LCB-FT, licences d'exportation, biens à double usage ou stratégiques, autorisations liées aux sanctions).

3. Ne pas présenter, promouvoir ou traiter de personnes, entités, navires ou origines sous sanctions, ni de marchandises sous embargo (OFAC, UE, Royaume-Uni, ONU), et contrôler mes contreparties avant toute exposition.

4. Ne pas traiter de minerais de conflit, d'or extrait illégalement, de matières radioactives ou nucléaires sans licence, de bois d'espèces protégées, ni de marchandises sans origine licite. Les matières nucléaires et les biens à double usage contrôlés ne sont pas exposés sur 41RT.

5. Ne pas présenter ni transmettre d'instruments ou de produits que je sais fictifs ou frauduleux (offres D2/D6 « virgin » GOST, JP54, poudre de cuivre « isotopique » Cu 63/65, mercure rouge, Cf-252, obligations historiques, « soft probe », schémas « sender/receiver »), et les signaler.

6. Ne jamais demander ni détenir de frais d'avance, de frais d'inscription, de primes d'assurance ou de dépôts « d'allocation » auprès d'une contrepartie.

7. Ne pas révéler l'identité des contreparties au-delà de mes voisins immédiats dans la chaîne (règle de Proof) et respecter les NCNDA que j'ai signés.

8. Que les informations que je saisis sont exactes à ma connaissance ; un repère ou une mention affichés dans l'application ne reflètent que les contrôles indiqués, et 41RT ne garantit aucune contrepartie, aucun document ni aucune cargaison.

9. Savoir que rien sur 41RT n'est un conseil en investissement, juridique, fiscal ou financier ; les prix affichés sont des références indicatives, jamais une cotation de 41RT.

10. Être responsable de mes obligations fiscales et de facturation dans mon pays ; tout document préparé par l'application à partir de mes données (par exemple une facture de commission) l'est sous ma responsabilité.

11. Accepter la modération : en cas de signal crédible de fraude ou de sanctions, 41RT peut suspendre l'exposition (Floor, salle d'affaire, liens) dans l'attente de preuves.

12. Ne traiter que des marchandises analysées, à chaîne de garde établie, accréditées ou vérifiées, et obtenir une inspection indépendante avant paiement lorsque la qualité physique compte.

13. Agir comme intermédiaire non financier : je ne revendique ni le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ni celui de conseiller en investissements financiers (CIF), et je n'exerce aucune activité qui les exige sans en détenir l'agrément.

Annex — Commodity broker

This annex is added to the Terms for physical trade deals. It is accepted with a single checkbox, as a declaration on honour, and is asked again only for a new version or when a country is added. I declare that I: 1. Where I act as an intermediary or broker in physical commodities, do not take title to the goods. In any event, I do not hold client funds, and do not act as a bank, payment service, escrow agent or investment adviser.

2. Hold, or will obtain before exposure, any licence or registration required in the country where I operate for the products I handle (e.g. precious-metals dealer registration, KYC/AML obligations, export licences, dual-use/strategic goods, sanctions authorisations).

3. Will not introduce, promote or handle sanctioned persons, entities, vessels or origins, nor goods subject to embargo (OFAC, EU, UK, UN), and will screen counterparties before any exposure.

4. Will not handle conflict minerals, illegally mined gold, unlicensed radioactive or nuclear material, protected-species timber, or goods without lawful origin. Nuclear materials and controlled dual-use goods are not exposed on 41RT.

5. Will not present or forward instruments or products known to be fictitious or fraudulent ("virgin" GOST D2/D6 offers, JP54, Cu 63/65 "isotopic" copper powder, red mercury, Cf-252, historic bonds, "soft probe", "sender/receiver" schemes), and will report them.

6. Will never request or hold advance fees, registration fees, insurance or "allocation" deposits from a counterparty.

7. Will not disclose counterparties' identities beyond my immediate left and right in the chain (Proof rule), and will respect the NCNDA obligations I have signed.

8. Enter information that is accurate to my knowledge; any marker or mention shown in the app reflects only the checks stated, and 41RT does not guarantee any counterparty, document or cargo.

9. Understand that nothing on 41RT is investment, legal, tax or financial advice; prices shown are indicative references, never a 41RT quotation.

10. Am responsible for my own tax and invoicing obligations in my country; any document the app prepares from my data (for example a commission invoice) is prepared under my responsibility.

11. Consent to moderation: on credible fraud or sanctions signals, 41RT may suspend exposure (Floor, Deal Room, links) pending evidence.

12. Will transact only assayed, chain-of-custody, accredited/verified material and will obtain third-party inspection before payment where physical quality matters.

13. Act as a non-financial intermediary: I claim neither the status of intermediary in banking transactions and payment services (IOBSP) nor that of financial investment adviser (CIF), and I carry on no activity requiring them without holding the authorisation.

Annexe — Traitement de données (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles de tiers que vous saisissez, importez ou transférez (contacts, contreparties, invités, signataires, personnes citées dans une affaire, un document ou un e-mail), vous êtes responsable du traitement et 41RT agit comme sous-traitant. 41RT : 1. ne traite ces données que sur vos instructions, données par l'usage de l'application, et pour fournir le service ;

2. impose la confidentialité à toute personne autorisée à y accéder ;

3. met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ;

4. ne recourt qu'aux sous-traitants qui y sont listés, leur impose les mêmes obligations, et vous informe de tout changement, auquel vous pouvez vous opposer en résiliant ;

5. vous aide à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et, dans la mesure du possible, à respecter vos propres obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;

6. vous notifie sans délai indu toute violation de données concernant ces données ;

7. supprime ou vous permet d'exporter ces données à la fin du service, selon les durées prévues, sauf obligation de conservation ;

8. met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

Vous garantissez disposer d'une base légale pour ces traitements et informer les personnes concernées. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

Annex — Data processing (Article 28 GDPR)

For third-party personal data you enter, import or forward (contacts, counterparties, guests, signers, people named in a deal, a document or an e-mail), you are the controller and 41RT acts as processor. 41RT: 1. processes that data only on your instructions, given by your use of the app, and to provide the service;

2. binds every person authorised to access it to confidentiality;

3. applies the security measures described in the Privacy Policy;

4. uses only the sub-processors listed there, imposes the same obligations on them, and informs you of any change, to which you may object by terminating;

5. assists you with data-subject requests and, as far as possible, with your own security and impact-assessment obligations;

6. notifies you without undue delay of any personal-data breach affecting that data;

7. deletes that data, or lets you export it, at the end of the service, under the stated periods, unless a retention obligation applies;

8. makes available the information needed to demonstrate compliance with this article.

You warrant that you have a lawful basis for that processing and inform the persons concerned. Transfers outside the European Union are covered as stated in the Privacy Policy.